Marine Le Pen condamnée n'est pas éligible à la Présidence de la République française

Elle a en effet été condamnée, le 31 mars 2025, par le tribunal correctionnel de Paris, pour « détournement de fonds publics » et « complicité de détournement », à quatre ans d’emprisonnement, dont deux ferme, mais aménageables sous bracelet électronique, 100 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire.

Le 7 juillet, la cour d’appel de Paris a confirmé sa culpabilité, mais elle a réduit sa peine à trois ans d’emprisonnement dont deux ans avec sursis, la partie ferme étant aménagée sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique, avec toujours 100 000 euros d’amende. La cour a enfin prononcé une peine d’inéligibilité de quarante-cinq mois dont trente avec sursis, de sorte que, au prononcé de l’arrêt, la période d’inéligibilité de quinze mois était exécutée.
 

Le pourvoi suspend l’exécution de la décision de la cour d’appel, jusqu’au prononcé de la décision de la Cour de cassation. Ce qui signifie que Marine Le Pen se trouve maintenue dans la situation juridique antérieure : l’inéligibilité de cinq ans avec exécution provisoire, décidée par le tribunal correctionnel, continue à s’exécuter et n’est pas suspendue, elle, par le pourvoi. Marine Le Pen est donc toujours inéligible.

L’exécution provisoire permet d’appliquer immédiatement une peine sans attendre le résultat d’un recours. Il est ainsi possible, par exemple, d’interdire immédiatement à un professionnel condamné pour agressions sexuelles de rester en poste, en attendant la décision de la cour d’appel, voire, en cas de pourvoi, de la Cour de cassation : on peut comprendre qu’un tribunal juge indispensable de l’empêcher immédiatement d’exercer sa profession, au regard du danger qu’il présente, en attendant la réponse ultime de la justice.

Si la Cour de cassation n’a pas tranché les pourvois avant l’établissement de la liste officielle des candidats, l’exécution provisoire de l’inéligibilité avec exécution provisoire prononcée par le tribunal correctionnel s’appliquera comme elle s’applique aujourd’hui, et Marine Le Pen sera juridiquement inéligible.

Le point est d’importance : si Marine Le Pen était retirée de la liste des candidats par le Conseil constitutionnel, il serait alors trop tard pour qu’un autre candidat de son parti puisse concourir à l’élection présidentielle.

extrait d'un article du Monde.